De la Convention de Lisbonne de 1997 aux accords France -Vatican de 2009

I/ Vers le Processus de Bologne

iderneL’organisation actuelle de l’enseignement supérieur français s’inscrit à la fois dans le cadre des lois et règlements propres à notre pays et dans un processus dit Processus de Bologne. Signé en 1999, celui-ci vise à mettre en place, d’ici 2010, un système d’enseignement supérieur auquel les Etats signataires pourraient adhérer sans avoir à renoncer à la spécificité de leur propre système. Ce dernier trouverait dans une participation fondée sur la réciprocité des échanges, des moyens humains et matériels susceptibles d’améliorer son efficacité et celle du dispositif d’ensemble.

Les propositions figurant dans le processus de Bologne et dans des textes ultérieurs sont sous-tendues par le respect et la promotion des valeurs démocratiques qui mobilisent nos pays pour tout ce qui touche au droit au savoir en tant qu’instrument de liberté et de progrès humain.

La Convention de Lisbonne (11/04/97) : Elle propose aux Etats volontaires de la Région Europe de participer à la création d’un dispositif d’enseignement supérieur qui permettrait la mise en commun des moyens propres aux universités des pays signataires. Grâce à une organisation souple, on faciliterait la circulation des étudiants et des enseignants, on pourrait introduire des équivalences de cursus et des diplômes, dotant ainsi la Région Europe d’un outil de recherche plus performant.

La Déclaration de la Sorbonne (25/05/98) : Signée par quatre pays (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni), elle s’inscrit dans la continuité politique définie par la Convention de Lisbonne et elle servira de base aux dispositions du Processus de Bologne élaboré en 1999. Prenant en compte la nécessité de construire « une Europe du savoir intellectuel, culturel, social et technique » elle propose :

  • de promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie ;
  • de promouvoir la mobilité des personnels et des étudiants et une coopération toujours plus étroite, tout en respectant les diversités nationales. Et pour ce faire :
    - faciliter la lisibilité des cursus et des diplômes pour pouvoir organiser les équivalences en pré- licence et post-licence grâce à la transparence des systèmes d’enseignement ;
    - organiser l’utilisation de « crédits » type ECTS (1) pour faciliter le suivi des cursus personnels ;
    - en licence, définir des programmes diversifiés à caractère pluridisciplinaire (langues vivantes, technologie, information, etc… ;
    - en post-licence, organiser des programmes courts (masters) et ouvrir vers le doctorat grâce à des passerelles.

1) ECTS : European Credits Tansfert System. C’est une unité de mesure du travail étudiant appelée, crédit. En France , cette unité représente 25 à 30 heures de travail hebdomadaire. L’année universitaire comptant 1500 à 1800 heures, elle peut constituer pour l’étudiant un capital de 60 points de crédit. C’est un élément qui entre en ligne de compte dans la validation des diplômes obtenus dans les universités adhérant au processus de Bologne.


Le processus de Bologne (19/06/99) : Il porte le titre de « Déclaration commune des ministres européens de l’éducation ». Pour l’essentiel, iI reprend les propositions des textes antérieurs pour en faire un programme de mesures destinées à créer un espace de recherche européen puisant dans les richesses de chacun des pays signataires et engageant ceux-ci dans un effort commun de coopération. Nous pourrions ainsi disposer d’un outil puissant pouvant apporter une contribution plus efficace au progrès scientifique, culturel et social auquel nos pays démocratiques sont attachés. Il en fixe le terme en 2010 et prévoit, tous les deux ans, des réunions destinées à ajuster ou corriger la progression du dispositif.

Le programme retenu comporte six points :

  1. Adoption d’un système de diplômes facilement lisibles et comparables
  2. Adoption d’un système fondé essentiellement sur deux cursus, avant et après la licence
  3. Mise en place d’un système de crédits, type ECTS qui pourraient être acquis même en dehors des études universitaires
  4. Promotion de la mobilité en surmontant les obstacles à la libre circulation tant pour les étudiants que pour les chercheurs
  5. Promotion de la coopération européenne en matière d’évaluation de la qualité et d’élaboration de critères et de méthodologie pour faciliter la validation des diplômes
  6. Promotion de la dimension européenne de l’enseignement supérieur en établissant sa spécificité (élaboration des programmes d’études, organisation de la coopération inter- établissements, de la mobilité, de la formation et de la recherche)

Par cette déclaration, les pays signataires s’engagent à réaliser ces objectifs en respectant la diversité des langues, des cultures, des systèmes d’éducation propres à chacun d’eux. Des réunions de mises au point auront lieu tous les deux ans, jusqu’au terme de la réalisation en 2010. Ces réunions intermédiaires auront lieu successivement à Prague (2001), Berlin (2003), Bergen (2005), Londres (2007), Louvain (2009). Outre les évaluations, corrections et ajouts divers auxquelles il sera procédé, on enregistrera à chaque étape des adhésions nouvelles faisant passer le nombre d’Etats signataires de 29 à l’origine à 46 en 2009.

II/ Accord France-Vatican (Décret du 16 Avril 2009)

Ce décret publié le16/04/09 avait été précédé de la signature par B. Kouchner et Mgr D. Monberti d’un accord France-Vatican, du 18/12/08, suivant lequel « La France s’engage(ait) à reconnaître… la valeur des titres et diplômes canoniques (théologie, philosophie, droit canonique) ou profanes, délivrés par les établissements d’enseignement supérieur catholique reconnus par le Saint-Siège ». D’entrée de jeu on notera la distance séparant les deux dates et qui serait imputable aux difficultés rencontrées dans sa rédaction et aux oppositions qu’il a suscitées.

Quant au texte du décret, il s’appuie sur la Convention de Lisbonne et le Processus de Bologne pour définir un accord organisant la reconnaissance réciproque des grades et diplômes délivrés par chacune des parties (France et Vatican) et leur lisibilité. Au nombre des diplômes validés, figurent notamment « les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat » et les diplômes écclésiastiques et profanes délivrés par l’enseignement catholique. Dans ce cadre, les diplômes profanes délivrés par chaque partie deviendraient équivalents.

Ce décret répond au vœu du président Sarkosy qui, dans le discours de Latran, en 2007, regrettait que la valeur des diplômes des universités catholiques ne soit pas reconnue en France alors que le Processus de Bologne l’autorise. Mais, dès sa publication, ce texte a fait apparaître des problèmes de droit et suscité de multiples oppositions. En particulier, il contredit la loi Savary de 1984, suivant laquelle « l’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. ». Ainsi le principe d’un service public et laïc d’un enseignement supérieur « indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique » ne peut-il être remis en cause.Un peu plus tard, le Conseil d’Etat a confirmé que cette disposition s’imposait au législateur. Cependant, le dossier a pris une dimension conflictuelle, mobilisant les présidents d’université et les organisations laïques en raison des menaces que son adoption ferait peser sur l’enseignement public. Enfin, on peut se demander pourquoi ce décret concerne la seule Eglise catholique et non l’ensemble des religions.

Conclusion

I/ Bologne

Avec le Processus de Bologne, l’Europe devrait disposer bientôt d’un espace scientifique propre à lui donner une place de choix sur le plan international. Sa réalisation ayant duré dix années et sa préparation ayant souvent revêtu un caractère très technique, l’opinion n’a pas toujours pu mesurer l’importance de cet évènement. Aussi une prise de conscience mieux affirmée des enjeux que recouvre la création de ce dispositif européen serait-elle encore nécessaire. Fondé sur des principes exclusivement humanistes et démocratiques, faisant du savoir la condition première de tout progrès, cet organisme d’enseignement et de recherche dont nous serons dotés bientôt devrait apporter une contribution précieuse au devenir du monde. La noblesse de ton qui caractérise les textes fondateurs et la conviction qui les porte semblent garants du succès espéré, à condition toutefois que les finalités et les objectifs poursuivis le soient avec une volonté sans faille.

En effet, n’oublions pas que le Processus de Bologne repose sur un consensus qui permet aux Etats membres de participer aux programmes retenus, sans abandonner quoi que ce soit de leurs choix idéologiques ou des lois qui définissent leur système d’enseignement. Or la diversité des régimes politiques et la place qu’ils font à l’économie, à la religion ou à l’organisation sociale confèrent à l’Europe des caractéristiques d’ensemble qui ne correspondent pas toujours à ce que préconise le Processus. On peut alors se demander si la souplesse de son organisation suffira à le protéger des dérives que ce décalage pourrait provoquer et qui risqueraient de remettre en cause ses principes fondateurs.

II/ Accords France- Vatican

Il est prévu de reprendre l’étude de ces accords dont la forme actuelle ne respecte pas les lois et règlements existant en la matière (cf doc joint).Et l’on ne sait encore, au Quai d’Orsay, si le nouveau texte passerait par la voie parlementaire, le risque étant alors de provoquer des débats potentiellement dangereux et un vote inattendu. Portant à l’origine sur la reconnaissance des seuls diplômes canoniques, ces accords ont été étendus aux diplômes profanes, permettant s’ils sont confirmés, aux instituts catholiques de délivrer sans contrôle les titres universitaires relevant actuellement du seul enseignement public.

Cette mesure est d’autant plus surprenante qu’elle aurait été introduite à la seule demande de la France. Elle renvoie au discours de Latran, laissant peut-être entrevoir le cheminement d’un plan qui se dévoilerait peu à peu. Quoi qu’il en soit, ce décret représente une atteinte au monopole de l’université publique et, au-delà, une remise en cause de la laïcité française. Selon diverses sources, c’est un enjeu qui pourrait conduire à la réouverture de la guerre scolaire.

Jacques Torrès

Ligue des Droits de l’Homme