Article 1

L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes mis à jour chaque année.

Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la grande classe de maternelle à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.

Article 2

Il est créé un centre de recherche et de formation européenne chargée de la définition des programmes, de leur mise à jour permanente et des actions de formation et de perfectionnement nécessaires aux différentes catégories d'enseignants. 

Il concourt, par ses travaux, au développement des actions nationales et européennes menées en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Il peut, en tant que de besoin, créer des antennes régionales contribuant à la réalisation de ces objectifs.

Il s'assure de tous les concours nécessaires existant sur le territoire et à l'échelle européenne.

Article 3

Un décret, en forme de règlement d'administration publique, précisera les modalités d'application de la présente loi.

LA PLACE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE DANS LE SYSTEME EDUCATIF FRANÇAIS

L'éducation au niveau de l'Union Européenne est un domaine où celle-ci, selon les textes communautaires en vigueur, « rallie ses efforts à ceux des Etats membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation « mais toujours » dans le respect de la responsabilité des Etats membres en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif !

C'est dire, qu'en ce domaine, la responsabilité de chaque Etat membre dans cette dimension européenne de l'éducation reste pleine et entière.

L'Union Européenne concrétise, quant à elle, les efforts évoqués par les textes sous forme de programmes de soutien aux initiatives des Etats.

C'est le cas du programme SOCRATES relatif à l'éducation et au financement de projets concernant la citoyenneté européenne.

Il apporte son concours, en particulier, dans le cadre des actions COMENIUS 1 et 2 à destination des milieux scolaires de l'école maternelle à la fin des études secondaires.

Mais l'initiative des actions en revient, sans discussion possible, à chaque Etat membre de l'Union.

Qu'en est-il en France ? La réponse est donnée par le rapport 2001 de l'Inspection Générale de l'Education Nationale dans son chapitre intitulé « L'Europe à l'école, au collège, au lycée ».

C'est un constat sans complaisance d'une situation où « l'école fait trop souvent de l'Europe par nécessité passive, par défaut plus que par ambition « où » tout est possible, faute d'un accord ferme sur les contenus, « où » l'Europe de la citoyenneté est un concept lent à s'installer face à la primauté de la dimension hexagonale « où l'on note » une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les Académies » !

En bref, tout reste quasiment à faire pour que la construction européenne ait sa place nécessaire et suffisante dans le système éducatif français.

Et que dire de l'enseignement supérieur qui ne fait pas l'objet du rapport mais où le cloisonnement et la spécialisation en disciplines sont tels qu'hormis des formations spécialisées, aucun enseignement transversal digne de ce nom n'existe encore actuellement.

Et pourtant, les enjeux sont majeurs pour aujourd'hui et encore plus pour demain à l'aube de l'élargissement. En fait, il y a donc urgence.

Il n'y a même plus à se poser la question de la citoyenneté européenne puisqu'elle existe dans le traité de l'Union Européenne en son article 8B. Qui s'en souvient ?

C'est donc l'un des enjeux fondamentaux d'une véritable prise de conscience de cette citoyenneté encore trop peu présente dans les générations actuelles. Mais elles n'en sont pas responsables.

La Commission Européenne ne s'est pourtant pas fait faute de le rappeler implicitement dans ses communications du 12 octobre 2001 sur la gouvernance européenne et la place du public dans ce débat et du 8 février 2002 comportant un plan d'action en matière de compétence et de mobilité.

C'est pourquoi, il est indispensable et sans plus tarder de légiférer en faveur d'une obligation permanente et pérenne d'un enseignement sur la construction européenne dans les différents degrés d'éducation et de formation en France, y compris pour l'enseignement supérieur, avec une progression et une adaptation en fonction du niveau dispensé (de la grande classe de maternelle à l'enseignement supérieur inclus).

La France s'honorerait, au plan européen, d'inciter les instances communautaires (commission, conseil, parlement) à faire réaliser une étude exhaustive sur la place occupée actuellement par cet enseignement dans les différents systèmes éducatifs.

Cette étude aurait également comme intérêt de sensibiliser les pays candidats à l'entrée dans l'Union à cette dimension de leur future intégration en mettant l'accent sur les vrais enjeux de la construction européenne qui ne se limitent pas à sa seule dimension économique.

La France s'honorerait également en proposant aux membres de la convention pour une constitution européenne qu'y soit inscrit un droit à une éducation européenne.